Article 5
L'arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.
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JORF n°38 du 14 février 2004
Article 5
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Version 1
L'arrêté du 26 décembre 1996 portant nomination à la Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux est abrogé.