Article 1
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Annecy-Meythet est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 20 septembre 2002.
1 version