Arrêté du 28 janvier 2002

Article 4

M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.

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M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.