JORF n°40 du 17 février 2000

Art. 1er. - Le paragraphe I de l'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le paragraphe I de l'annexe à l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :