JORF n°46 du 24 février 1999

Art. 3. - Le mandat des membres du comité médical prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.


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Art. 3. - Le mandat des membres du comité médical prend fin avant la date prévue lorsqu'ils atteignent l'âge limite de soixante-cinq ans.