Art. 3. - Il est créé dans chaque département une commission départementale d'agrément des activités de ramassage des huiles usagées, qui est composée comme suit :

- le préfet, président de la commission ;

- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;

- le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;

- le directeur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant ;

- le directeur de l'Agence de l'eau ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.