Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 janvier 1999, la délibération du conseil général de Mayotte no 139/98/CGD du 30 décembre 1998 est approuvée.
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JORF n°31 du 6 février 1999
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Version 1
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 janvier 1999, la délibération du conseil général de Mayotte no 139/98/CGD du 30 décembre 1998 est approuvée.