Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 51 152 000 F pour l'exercice 1999.
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JORF n°34 du 10 février 1999
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Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 673-9 (2o) du code de la santé publique est fixé à 51 152 000 F pour l'exercice 1999.