Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle de l'Aisne, dénommée AFIDA, domiciliée rue de la Chaussée-Romaine, ZAC La Vallée, à Saint-Quentin (Aisne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 19 890 924,25 F, dont 11 714 382,01 F d'engagements de financer des formations, repris dans le bilan arrêté au 31 décembre 1995.