JORF n°36 du 12 février 1999

Arrêté du 28 janvier 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association interprofessionnelle de l'Aisne, dénommée AFIDA, domiciliée rue de la Chaussée-Romaine, ZAC La Vallée, à Saint-Quentin (Aisne), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 19 890 924,25 F, dont 11 714 382,01 F d'engagements de financer des formations, repris dans le bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 36 du 12/02/1999 page 2243 à 2244

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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 31-12-1995 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE L'AISNE,DENOMMEE AFIDA,DOMICILIEE RUE DE LA CHAUSSEE-ROMAINE,ZAC LA VALLEE,A SAINT-QUENTIN (AISNE),AU PROFIT DES ORGANISMES PARITAIRES COLLECTEURS AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 19890924,25FRS,DONT 11714382,01FRS D'ENGAGEMENTS DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS DANS LE BILAN ARRETE AU 31-12-1995.

LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.

Fait à Paris, le 28 janvier 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint à l'emploi

et à la formation professionnelle,

J.-M. Boulanger