Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole est autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F dont l'objet est le financement du transfert du régime spécial pour les régimes invalidité et vieillesse des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix au régime général de sécurité sociale et aux régimes de l'ARRCO et de l'AGIRC.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.