JORF n°32 du 7 février 1997

Art. 2. - Les dispositions des arrêtés des 13 novembre 1995, 13 mai 1996,
30 août 1996, 12 septembre 1996 et 23 septembre 1996 sont abrogées.


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Art. 2. - Les dispositions des arrêtés des 13 novembre 1995, 13 mai 1996,

30 août 1996, 12 septembre 1996 et 23 septembre 1996 sont abrogées.