Art. 3. - Les dispositions prévues à l'article 2 seront levées, le cas échéant, à l'issue de l'enquête en cours.
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JORF n°28 du 2 février 1997
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Art. 3. - Les dispositions prévues à l'article 2 seront levées, le cas échéant, à l'issue de l'enquête en cours.