Article précédent

Article suivant

ARRETE du 28 janvier 1994

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord national paritaire du 6 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord national paritaire dans la bijouterie

Résumé. Un accord national paritaire du 6 juillet 1993 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord national paritaire du 6 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 février 1994

Source : Légifrance