En vigueur depuis le 9 février 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord national paritaire dans la bijouterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, tel que complété par les accords des 8 juin 1979, 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord national paritaire du 6 juillet 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version