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Arrêté du 28 janvier 1993

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 8 du 28 octobre 1992 Salaires à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le 9 février 1993

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Obligation des salaires dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 1993 impose à tous les employeurs et salariés du secteur immobilier de respecter les salaires fixés par un avenant de la convention collective nationale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 8 du 28 octobre 1992 Salaires à la convention collective nationale susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 9 février 1993

Source : Légifrance