En vigueur depuis le 9 février 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires dans l'immobilier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de l'avenant n° 8 du 28 octobre 1992 Salaires à la convention collective nationale susvisée.
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