JORF n°27 du 31 janvier 1991

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 25 octobre 1990 à l'accord collectif de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles visées aux alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article 1144 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.) sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord, à l'exclusion de l'article 2-4 dudit accord.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 4 du 25 octobre 1990 à l'accord collectif de travail du 24 mai 1983 concernant le financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles visées aux alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article 1144 du code rural ainsi que dans les coopératives d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.) sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord, à l'exclusion de l'article 2-4 dudit accord.