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ARRETE du 28 janvier 1991

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :

l'avenant n° 16 du 2 mai 1990 à la convention collective susvisée modifiant la grille de classification ;

l'avenant n° 17 du 10 octobre 1990 Salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le 6 février 1991

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Obligation de suivre des avenants pour les cabinets médicaux

Résumé. Un arrêté de 1991 impose à tous les employeurs et salariés des cabinets médicaux de suivre certaines règles sur les salaires et la classification des emplois.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :

  • l'avenant n° 16 du 2 mai 1990 à la convention collective susvisée modifiant la grille de classification ;
  • l'avenant n° 17 du 10 octobre 1990 Salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 6 février 1991

Source : Légifrance