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ARRETE du 28 janvier 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant ou la complétant;

Vu l'avenant n°16 du 2 mai 1990 (Classifications) à la convention collective susvisée,

Vu l'avenant n°17 du 10 octobre 1990 Salaires à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1990 ;

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 6 février 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de suivre des avenants pour les cabinets médicaux

Résumé. Un arrêté de 1991 impose à tous les employeurs et salariés des cabinets médicaux de suivre certaines règles sur les salaires et la classification des emplois.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de :

  • l'avenant n° 16 du 2 mai 1990 à la convention collective susvisée modifiant la grille de classification ;
  • l'avenant n° 17 du 10 octobre 1990 Salaires (un barème annexé) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le mercredi 6 février 1991

ARRETE du 28 janvier 1991
Article 1