Arrêté du 28 janvier 1988

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les informations contenues dans le fichier ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement avec tout système extérieur au ministère de l'intérieur, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, ni d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 1988

Les informations contenues dans le fichier ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement avec tout système extérieur au ministère de l'intérieur, interconnexion ou toute autre forme de mise en relation, ni d'aucune cession à des tiers, ni d'aucune expédition vers l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 février 1988

Source : Légifrance