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ARRETE du 28 janvier 1971

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 1970, concernant les travailleurs à domicile, à l'accord du 28 février 1963 modifié, relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels, conclu entre : l'union des industries textiles, d'une part, et la fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées (C.G.T. ; la fédération des industries du textile, de l'habillement et du cuir C.F.D.T.-C.F.T.C. ; la fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ; la fédération C.G.T.-F.O. des textiles de France, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant du 28 janvier 1970 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

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En vigueur depuis le 19 février 1971

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Extension d'un accord sur le chômage partiel dans l'industrie textile

Résumé. Un accord sur le chômage partiel dans l'industrie textile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 1970, concernant les travailleurs à domicile, à l'accord du 28 février 1963 modifié, relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels, conclu entre : l'union des industries textiles, d'une part, et la fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées (C.G.T. ; la fédération des industries du textile, de l'habillement et du cuir C.F.D.T.-C.F.T.C. ; la fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ; la fédération C.G.T.-F.O. des textiles de France, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant du 28 janvier 1970 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 1971

Source : Légifrance