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ARRETE du 28 janvier 1971

à l'accord du 28 février 1963 sur l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels. JONC 19 février 1971

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Vu l'article 3 de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi modifié par l'article 28 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi ;

Vu les arrêtés du 12 novembre 1963, 15 mai 1968 et 8 aôut 1969 portant agrément de l'accord du 28 février 1963 relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels et des textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avenant du 28 janvier 1970 à l'accord du 28 février 1963 ;

Vu la demande d'agrément présentée le 4 aôut 1970 par l'union des industries textiles ;

Vu l'avis paru au Journal officiel le 15 octobre 1970 ;

Vu l'avis du comité supérieur de l'emploi,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 février 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le chômage partiel dans l'industrie textile

Résumé. Un accord sur le chômage partiel dans l'industrie textile devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant du 28 janvier 1970, concernant les travailleurs à domicile, à l'accord du 28 février 1963 modifié, relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans l'industrie des textiles naturels, conclu entre : l'union des industries textiles, d'une part, et la fédération des travailleurs du textile et des industries rattachées (C.G.T. ; la fédération des industries du textile, de l'habillement et du cuir C.F.D.T.-C.F.T.C. ; la fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement C.F.T.C. ; la fédération C.G.T.-F.O. des textiles de France, d'autre part, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'avenant du 28 janvier 1970 est donné à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.

En vigueur depuis le vendredi 19 février 1971

ARRETE du 28 janvier 1971
Article 1, 2, 3