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Arrêté du 28 février 2025

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Titre IV

DISPOSITIONS FINALES

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JORF n°0065 du 16 mars 2025

Titre III : RÉGIE D'AVANCES

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de paiement pour le labo environnemental à Tahiti

Résumé Le régisseur peut régler les frais qui permettent au laboratoire d’environnement en Polynésie française de fonctionner.
Mots-clés : Administration publique Financement Environnement Tahiti

Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé et destinées à assurer le fonctionnement courant du laboratoire d'études et de suivi de l'environnement implanté à Tahiti.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limitation du montant d'avance au régisseur

Résumé Le régisseur ne peut recevoir plus de 18 000 euros d’avance; le comptable public verse cet argent sur sa demande et après accord de l’ordonnateur.
Mots-clés : Finances publiques Gestion budgétaire Avances

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance complémentaire au régisseur

Résumé Le régisseur peut recevoir une avance supplémentaire après avis du comptable public et demande motivée de l'ordonnateur pour couvrir des dépenses ponctuelles supérieures à l'avance initiale.
Mots-clés : avances régisseur comptabilité publique

Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur, après avis du comptable public assignataire, sur demande motivée et chiffrée de l'ordonnateur pour le règlement de dépenses ponctuelles dont le montant prévisionnel excède le montant de l'avance fixé dans l'acte constitutif de la régie.
L'avis du comptable public assignataire fixe le montant de l'avance complémentaire consentie, la durée prévisionnelle de mise à disposition de l'avance et le délai dans lequel le régisseur devra procéder au reversement du reliquat d'avance complémentaire.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission mensuelle des pièces justificatives

Résumé Chaque mois le régisseur remet aux responsables les reçus de ses dépenses afin qu’ils soient transmis au comptable.
Mots-clés : Gestion financière Régie d'avances Administration publique

Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois, dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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