JORF n°0065 du 16 mars 2025

Article 7

Article 7

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 euros.

L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.