JORF n°0065 du 16 mars 2025

Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d’une régie financière pour l’Autorité nucléaire

Résumé Le texte crée un système qui gère les revenus et les avances pour l’Autorité chargée de la sûreté nucléaire.

Mots-clés : sûreté nucléaire finances publiques régulation

Il est institué une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et désignation de mandataires

Résumé Le régisseur peut avoir un remplaçant et choisir d’autres personnes pour l’aider selon les règles.

Mots-clés : Administration publique Régie Mandataire

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.