Arrêté du 28 février 2025

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Juliette MERLOT, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 2 mars 2025

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Délégation de signature

Résumé. Mme MERLOT peut signer des documents pour le ministre sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Juliette MERLOT, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Source : Légifrance