Arrêté du 28 février 2024

Article 1

Créé le 7 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des personnels des établissements énumérés dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les employés peuvent demander à rejoindre la fonction publique hospitalière dans un établissement public intercommunal.

Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public intercommunal figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

Effets de cet article

cite

 Décret n°99-643 du 21 juillet 1999

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2024