Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté et de ses annexes
Résumé Cet arrêté et ses pièces jointes seront rendus publics dans le Journal officiel
Le présent arrêté sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
1 version