JORF n°0050 du 29 février 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer et publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.