JORF n°0058 du 9 mars 2023

Article 1

Article 1

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Création d'un comité de sélection pour les inspecteurs du CGAAER

Résumé Un comité choisit les inspecteurs du CGAAER en les évaluant sur leur indépendance et impartialité.

Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois d'inspecteur général, d'inspecteur et d'inspecteur adjoint du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.
Il est réuni au moins deux fois par an par le vice-président du CGAAER.


Historique des versions

Version 1

Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois d'inspecteur général, d'inspecteur et d'inspecteur adjoint du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.

Il est réuni au moins deux fois par an par le vice-président du CGAAER.