Arrêté du 28 février 2023

Article 1

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Article 1

Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois d'inspecteur général, d'inspecteur et d'inspecteur adjoint du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.
Il est réuni au moins deux fois par an par le vice-président du CGAAER.

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En vigueur depuis le 10 mars 2023

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Création d'un comité de sélection pour les emplois d'inspection au CGAAER

Résumé. Un comité choisit les inspecteurs du CGAAER pour s'assurer qu'ils sont compétents et impartials.

Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois d'inspecteur général, d'inspecteur et d'inspecteur adjoint du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Le comité apprécie par ses avis l'aptitude aux missions d'inspection générale des candidats à ces emplois et leur capacité à les exercer avec indépendance et impartialité.
Il est réuni au moins deux fois par an par le vice-président du CGAAER.

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En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023

Source : Légifrance