Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 311-2 (Publicité des emplois dans la fonction publique)Art. L.311-2Publicité des emplois dans la fonction publiqueLes nouvelles offres d'emploi dans la fonction publique doivent être annoncées rapidement sur un site commun pour que tous les agents et autorités concernés soient informés. et L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement)Art. L.325-17Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutementLes jurys de recrutement des fonctionnaires doivent avoir une représentation équilibrée entre hommes et femmes, avec au moins 40% de chaque sexe. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 15 (Procédure de nomination dans les services d'inspection générale ou de contrôle)Art. 15Procédure de nomination dans les services d'inspection générale ou de contrôleUn comité de sélection choisit les candidats pour les emplois d'inspection ou de contrôle, et le chef de service peut écarter ceux qui ne correspondent pas. ;
Vu le décret n° 2022-1637 du 23 décembre 2022 (Organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)Organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces rurauxCe décret organise le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux pour aider le ministre à préparer et évaluer les politiques agricoles. relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'avis du comité technique spécial du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du 2 décembre 2022,
Arrêtent :