Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de sélection et de nomination des candidats
Résumé Un comité choisit les meilleurs candidats, le président tranche en cas d'égalité et propose la liste au ministre pour la nomination.
Le comité de sélection détermine les candidats aptes à exercer les fonctions et procède à leur classement. Pour être régulière, la délibération du comité de sélection doit recueillir l'accord de plus de la moitié de ses membres. En cas de partage des voix sur une candidature, la voix du président du comité est prépondérante.
Pour chaque poste à pourvoir, le comité de sélection présente au ministre chargé de l'agriculture une liste des noms, dressée par ordre de mérite, des candidats qu'il juge aptes à exercer les fonctions.
Le candidat retenu est nommé dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 9 mars 2022.
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