Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'intitulé d'un titre
Résumé Le titre des mesures transitoires change de nom.
L'intitulé du : « TITRE V : MESURES TRANSITOIRES » est remplacé par : « TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ».
1 version