JORF n°0055 du 6 mars 2022

Arrêté du 28 février 2022

La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une région de contrôle de trafic aérien à Nantes

Résumé Une nouvelle zone de contrôle du trafic aérien est créée à Nantes, sous la responsabilité de Brest.

Il est créé une région de contrôle de contrôle (CTA), identifiée CTA Nantes, dans la région d'information de vol de Brest.

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Article 2

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Publication des limites et des dispositions d'utilisation d'une portion d'espace aéronautique

Résumé Les règles et les limites d'une zone aérienne spécifique sont publiées sur le site web de l'aviation civile.

Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 2.1.2 UTA - CTA - LTA.

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Article 3

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Abolition de la région de contrôle identifiée CTA Nantes

Résumé La zone de contrôle CTA Nantes est supprimée.

L'arrêté du 16 février 2022 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Nantes, dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.

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Article 4

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté prend effet à partir du 21 avril 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 21 avril 2022.

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Article 5

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Charges des Directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté dans leur domaine et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld