Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du commissaire aux participations de l'Etat
Résumé Le commissaire aux participations de l'Etat doit faire ce que dit cet arrêté, qui sera publié dans le journal officiel.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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