Arrêté du 28 février 2022

Article 2

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Article 2

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Modification des normes comptables pour les établissements publics

Résumé. Les règles de comptabilité des établissements publics sont mises à jour

Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

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