Créé le 20 mars 2020
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0068 du 19/03/2020 (legifrance.gouv.fr)
1 version