JORF n°0056 du 6 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-8 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 28 novembre 2019,

Arrêtent :

Article 1

Une partie des crédits non consommés pour un montant de 150 326 210,25 euros de la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2018, sont affectés au titre de l'année 2019 en report à nouveau comme suit :

- à la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 17 664 064,33 euros ;
- à la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 12 136 988,08 euros ;
- à la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 11 055 784,49 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 109 469 373,35 euros.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du budget de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole