JORF n°0055 du 5 mars 2020

Article 4


Historique des versions

Version 1

Sur la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectée au II de l'article L. 14-10-5 du même code, une part de 1,92 % de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est affectée au c du V de l'article L. 14-10-5 du même code, au titre de l'exercice 2019.