La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2019, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 euros.

La fraction des ressources de la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2019, qui est affectée au financement des dépenses mentionnées au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 euros.