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Arrêté du 28 février 2020

modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code

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Modification des règles de remboursement des transports médicaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles de remboursement des transports médicaux entre hôpitaux, en fonction de la distance parcourue.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 6124-301-1 (Structures alternatives à l'hospitalisation complète) et D. 6124-463 (Adaptation des cliniques privées de psychiatrie) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31 (Fixation du budget annuel pour les soins de psychiatrie) à R. 162-31-3 (Financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte et traitement des données médicales en psychiatrie) modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 (Analyse de l'activité des établissements de santé) et L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code (Règles de facturation des prestations d'hospitalisation) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 février 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Modification des suppléments de transport pour les transferts de patients

Résumé. Un arrêté modifie les règles de facturation des suppléments de transport pour les patients transférés entre établissements de santé.

L'arrêté du 25 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des forfaits de prise en charge des prestations d'hospitalisation) à 3 (Modification des forfaits de prise en charge pour les soins sans hébergement) du présent arrêté.

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Modification des forfaits de prise en charge des prestations d'hospitalisation

Résumé. Les forfaits de prise en charge des prestations d'hospitalisation sont modifiés, notamment les suppléments transport qui sont désormais modulés en fonction de la distance parcourue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des forfaits de prise en charge pour les soins sans hébergement

Résumé. Les forfaits de prise en charge pour les soins sans hébergement en psychiatrie sont précisés et deux nouveaux suppléments transport sont ajoutés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2020.

En vigueur depuis le 1 mars 2020

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2020

Arrêté du 28 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5