Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 février 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé ZUG Poststrasse 2, 6300 Zug, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gazprom Marketing&Trading Switzerland AG pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.