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Arrêté du 28 février 2019

autorisant la société Gazprom Marketing Trading Switzerland AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente de gaz naturel pour Gazprom en France

Résumé. La société Gazprom peut vendre du gaz en France, mais doit respecter des règles de sécurité.

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Autorisation d'une société à fournir du gaz naturel en France

Résumé. La société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG est autorisée à fournir du gaz naturel en France, sous certaines conditions de sécurité et de continuité.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 février 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé ZUG Poststrasse 2, 6300 Zug, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gazprom Marketing&Trading Switzerland AG pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 28 février 2019