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Arrêté du 28 février 2019

autorisant la société Gazprom Marketing Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

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Autorisation de vente de gaz naturel pour Gazprom

Résumé. Gazprom Marketing & Trading France SAS a le droit de vendre du gaz naturel en France, mais doit respecter certaines règles.

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Autorisation pour Gazprom de fournir du gaz naturel en France

Résumé. Gazprom Marketing & Trading France SAS obtient l'autorisation de fournir du gaz naturel en France, sous certaines obligations légales.

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 février 2019, la société Gazprom Marketing & Trading France SAS, dont le siège social est situé 68, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société Gazprom Marketing & Trading France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 (Obligations des fournisseurs de gaz en matière d'approvisionnement) à R. 121-7 (Qualité et sécurité du gaz fourni) dudit code, pris pour son application.

Arrêté du 28 février 2019