JORF n°0050 du 1 mars 2018

Article 4

Article 4

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique :

- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2018 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2018 inclus au 31 juillet 2019 inclus ;
- pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2018 inclus jusqu'au 31 juillet 2019 inclus.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté s'applique :

- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2018 ;

- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2018 inclus au 31 juillet 2019 inclus ;

- pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2018 inclus jusqu'au 31 juillet 2019 inclus.