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Arrêté du 28 février 2017

portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile

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Nomination de juges à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. L'arrêté nomme sept personnes comme juges à la Cour nationale du droit d'asile.

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Nominations de nouveaux assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Quatre femmes et trois hommes sont nommés juges à la Cour nationale du droit d'asile.

Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 28 février 2017, Mmes Ginette de Matha, Catherine Gauthier, Catherine Hesse et MM. Eric de La Moussaye, Hubert Fournier, Paulo Pinto sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2017.

Arrêté du 28 février 2017