JORF n°0060 du 11 mars 2017

Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 28 février 2017, Mmes Ginette de Matha, Catherine Gauthier, Catherine Hesse et MM. Eric de La Moussaye, Hubert Fournier, Paulo Pinto sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2017.


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Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 28 février 2017, Mmes Ginette de Matha, Catherine Gauthier, Catherine Hesse et MM. Eric de La Moussaye, Hubert Fournier, Paulo Pinto sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er mars 2017.