JORF n°0059 du 11 mars 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 12 février 2014 portant admission à la retraite par limite d'âge et maintien en activité de M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Par ailleurs, M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2014, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 12 février 2014 portant admission à la retraite par limite d'âge et maintien en activité de M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.

Par ailleurs, M. Jean-François CAMINADE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 mai 2014 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2014.