Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 avril 2012 à l'accord du 24 juillet 2003, relatif à la portabilité et au maintien des garanties, à la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de portabilité des garanties dans l'architecture

Résumé. Un accord sur le maintien des garanties pour les salariés est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur de l'architecture.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant n° 4 du 19 avril 2012 à l'accord du 24 juillet 2003, relatif à la portabilité et au maintien des garanties, à la convention collective nationale susvisée.

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