Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 novembre 2012, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2012 (1 barème annexé), à la convention collective susvisée.

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Obligation de l'avenant sur la rémunération dans le Cher

Résumé. Un accord sur les salaires pour les travailleurs des industries métallurgiques et similaires dans le Cher devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 novembre 2012, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2012 (1 barème annexé), à la convention collective susvisée.

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